Go to Down

Prévention de la fraude

L'Observatoire du Sahara et du Sahel considère la corruption et la fraude comme très préjudiciables à la réalisation de sa mission. L’OSS  a donc adopté  une politique anti-fraude et a  mis en place  des mesures préventives pour décourager ces pratiques répréhensibles dans l’ensemble des processus et activités qu’il mène ou coordonne:

  • en instaurant la prévention proactive par le biais d’une obligation de vigilance du personnel de l'OSS ;
  • en intégrant les questions d’intégrité dans les opérations et activités de l'OSS ;
  • en proposant une méthode indépendante et confidentielle pour signaler les cas de pratiques répréhensibles et pour procéder à des enquêtes.

Les pratiques répréhensibles couvrent la corruption, les manœuvres frauduleuses, les manœuvres collusoires, les manœuvres coercitives et l’obstruction et les manœuvres obstructives dans le cadre des activités de l'OSS ainsi que tout acte de complicité de ces manœuvres et pratiques répréhensibles. Elles sont décrites ci-après :

  • La corruption : elle se définit comme le fait d’offrir, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, une contrepartie de valeur en vue d’influencer indûment l’action d’une autre partie. Le terme « autre partie » désigne un agent public agissant dans le cadre de l’exécution d’un contrat, d’une procédure de passation de marchés ou de sélection. Le terme « agent public » désigne les agents de l'OSS ainsi que les employés d’autres organisations qui prennent des décisions sur la passation de marchés ou qui les examinent.
  • Les manœuvres frauduleuses : elles désignent tout acte ou omission, y compris une déclaration mensongère qui, de façon délibérée ou par imprudence, induit ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation. Les termes « avantages » et « obligation » font référence à l’exécution d’un contrat, d’une procédure de passation de marchés ou de sélection. « Acte ou omission » fait référence à tout acte tendant à influer sur l’exécution d’un contrat ou sur une procédure de passation de marché ou de sélection.
  • Les manœuvres collusoires : ce terme désigne une entente entre deux parties ou plus à des fins illicites, y inclus pour influer indûment sur les actions d’une autre partie. Le terme « parties » désigne les participants à une procédure de passation de marchés ou de sélection, y inclus des agents publics, qui agissent soit en leur nom propre soit pour le compte d’une personne qui ne participe pas à ladite procédure.Les manœuvres collusoires incluent également la tentative de susciter la concurrence ou de fixer artificiellement le prix de l’offre, à un niveau non compétitif, ou de divulguer les prix de l’offre ou d’autres conditions.
  • Les manœuvres coercitives : elles consistent à porter atteinte ou à nuire, à menacer de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens en vue d’influer indûment sur les actes d’une partie. Le terme « partie » fait référence à un participant à l’exécution d’un contrat, à un processus de passation de marché ou de sélection.
  • Les manœuvres obstructives : l’obstruction est le fait de détruire,de falsifier, d’altérer ou de dissimuler délibérément les preuves matérielles d’une enquête et de faire de fausses déclarations à des enquêteurs, afin d’entraver matériellement une enquête menée sur des allégations liées à des faits de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou bien de menacer ,de harceler ou d’intimider une personne dans le but de l’empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l’empêcher de poursuivre l’enquête.

Comment signaler les cas de pratiques frauduleuses ?

L'OSS a mandaté son Auditeur externe aux fins de recueillir les plaintes qui lui sont transmises de manière non anonyme et de les présenter au Conseil d'administration pour leur traitement en lien avec le Bureau du Conseil d'administration. L'Auditeur externe est indépendant du Secrétariat exécutif de l'OSS.Il est nommé par le Conseil d'administration et lui rend compte de son activité. Cette indépendance garantit la confidentialité des signalements transmis.

Quels faits faut-il rapporter ?

L'OSS invite instamment les personnes qui ont connaissance de pratiques répréhensibles portant sur des questions de passation de marchés au sein de l’institution et sur des opérations financées par l'OSS, à les signaler. L'OSS prend en compte cinq pratiques répréhensibles: la corruption, les manœuvres frauduleuses, les manœuvres collusoires, les manœuvres coercitives et les manœuvres obstructives.

Comment établir un rapport ?
L'OSS encourage les dénonciateurs à fournir des détails dans les rapports sur les cas présumés de pratiques répréhensibles. Les plaignants peuvent utiliser les questions ci-après comme guide pour rapporter les faits :
  • Que s’est-il passé ? Faites une description détaillée des faits en donnant des informations utiles . Veuillez noter que les résumés peuvent omettre des informations intéressantes.
  • Quand est-ce que les faits se sont produits ? Veuillez indiquer la date, l’heure et d’autres informations d’identification.
  • Où les faits se sont-ils produits ? Veuillez préciser le lieu où, selon vous, les pratiques répréhensibles se sont produites ou dans quelles circonstances. Donnez des informations sur le pays, l’État, la région, le bureau, le secteur, le cas échéant.
  • Qui sont les personnes et/ou les entités impliquées ? Veuillez donner les noms et les coordonnées des personnes ou des entreprises qui, à votre avis, sont concernées, impliquées ou ont connaissance des pratiques répréhensibles supposées.
  • En quoi les faits concernent-ils l'OSS ? Expliquez le lien existant entre ces allégations et les activités de passation de marchés institutionnels ou les opérations financées par l'OSS.

Même si l'OSS reconnaît que les plaignants peuvent ne pas avoir toutes les informations sur les allégations faites, il est important que les plaintes soient formulées en toute honnêteté, avec précision et en toute bonne foi. Les plaintes peuvent être déposées à tout moment de la journée, par le biais de moyens suivants : télécopieurs, courrier électronique et en personne.

A qui transmettre un signalement ?

A l'Auditeur externe de l'OSS, contre délivrance d’un accusé de réception. La lettre de mission de l'Auditeur externe comporte (Cf. paragraphes 4 et 6) des informations importantes sur les dispositions de lutte contre la fraude.

M. Moncef Boussannouga Zammouri

KPMG-Tunisie

Adresse : Publiposte Rue Lac Echkel 1053 les Jardins du LAC Les Berges du Lac BP N°317

Fax : + 216 71 194 320

Courriel : fmbz@kpmg.com.tn

Soucis de confidentialité

L'OSS invite les plaignants à fournir des informations d’identification. Ces informations d’identification permettront à l'Auditeur externe de demander des informations supplémentaires et des précisions, afin de mener des enquêtes efficaces sur les allégations, le cas échéant. L'Auditeur externe traitera les informations reçues dans la plus stricte confidentialité. L’accès aux informations recueillies dans le cadre de l'enquête est restreint.

En outre, l'OSS a publié une politique de dénonciation d’abus et de traitement des griefs qui améliore le processus de gouvernance de l’institution et protège les plaignants contre les représailles. L’OSS applique cette politique et protège les dénonciateurs.

Le dénonciateur d’abus

Est dénonciateur d’abus toute personne ou partie qui communique ou s’avère sur le point de communiquer une assertion ou information indiquant qu’une pratique prohibée telle qu’un acte de fraude ou de corruption est en train de se commettre ou a été commis à l'OSS ou dans un projet financé ou coordonné par elle.
 
L'OSS garantit la confidentialité de l’identité des dénonciateurs d’abus et des plaignants.
 
Représailles
Les représailles sont des mesures directes ou indirectes, recommandées, ou prises par une personne ou des menaces à l’encontre d’un dénonciateur ou d’un plaignant du fait de la divulgation de l’information par le dénonciateur ou le plaignant, conformément à la politique. Aucun acte de représailles n’est permis à l’encontre d’un dénonciateur ou plaignant. Parmi les mesures de représailles figurent :
 
  • Discrimination
  • Rétorsion
  • Harcèlement, ou
  • Vengeance.

A titre de mesure générale de dissuasion, l'OSS informera officiellement son personnel des sanctions imposées pour toutes formes de représailles.

Politique de dénonciation d’abus

Go to top